Retour à la section

Chapitre V

Règles applicables à certaines cessions et locations

Article suivant

Article L121-1

Définition des conditions d'utilisation des espaces dans les communes littorales

Code de l'urbanisme

Article L115-6

Article L115-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions

Résumé On ne peut pas changer d'avis et autoriser des constructions sur des terrains destinés à des jardins.

Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.