Article L115-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretien des voies et réseaux dans les ensembles immobiliers divisés
Résumé Lors de la vente de parts d'un bâtiment divisé, il faut préciser qui s'occupe de l'entretien des espaces communs, sinon c'est le propriétaire de ces espaces qui en est chargé.
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.
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