Article L113-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territoriale
Résumé Les zones d'intervention pour les espaces agricoles et naturels en périphérie des villes doivent suivre les plans d'aménagement.
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
1 version