Article L113-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant l'autorisation de construire sur un terrain classé en compensation
Résumé Une autorisation spéciale est nécessaire pour construire sur un terrain classé, et les communes doivent être d'accord.
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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