Article R553-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires applicables au greffier nommé en Polynésie française
Résumé Un greffier en Polynésie française peut être puni, interdit d'exercer ou viré pour de bon.
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.
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