Retour à la section

Paragraphe 3

Déontologie et discipline

Article suivant

Article R553-14

Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire du greffier du tribunal mixte de commerce de la Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R553-13

Article R553-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les greffiers du tribunal mixte de commerce

Résumé Un greffier peut être puni s'il fait quelque chose de mal, même en dehors de son travail.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article R. 553-15.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article R. 553-15.