Article R435-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation
Résumé Les réunions des assemblées générales de la Cour de cassation sont enregistrées par écrit.
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
1 version