Article R431-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de répartition des juges par la Cour de cassation
Résumé Le premier président de la Cour de cassation publie une ordonnance chaque année avant le 15 décembre.
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
1 version
1 cité