Article R312-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision majoritaire en commission restreinte
Résumé En commission restreinte, la majorité vote, si c'est égal, le président décide.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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