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Sous-Section 2

L'assemblée des magistrats du siège

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Article R312-41

Désignation des membres de la chambre de l'instruction par l'assemblée des magistrats du siège

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-40

Article R312-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience du procureur général par l'assemblée des magistrats du siège

Résumé Le procureur général peut être invité à parler lors des réunions des magistrats.

L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.

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Version 1

L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.