Article R312-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'urgence prises par le premier président de la cour d'appel
Résumé En urgence, le premier président de la cour peut prendre des mesures pour que le service continue de fonctionner correctement.
En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur général près cette cour, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
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