Article R312-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Votes de l'assemblée générale de la cour d'appel
Résumé Après chaque discussion, il y a un vote, qui peut être secret, et la décision est prise à la majorité des voix.
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
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