Article R312-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste de rang des magistrats du parquet dans les cours d'appel
Résumé Chaque cour d'appel a une liste qui classe les magistrats du parquet par ordre d'importance.
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :
1° Le procureur général ;
2° Les avocats généraux ;
3° Les substituts généraux.
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