Article R312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion des chambres de la cour d'appel
Résumé Les chambres de la cour d'appel peuvent se réunir ensemble avec le premier président qui les préside.
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.
1 version