Article R312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'appel
Résumé La cour d'appel a plusieurs chambres, et le président de la chambre assiste le premier président.
La cour d'appel comprend plusieurs chambres.
Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.
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