Article R218-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'installation des assesseurs au tribunal judiciaire
Résumé Les assesseurs sont installés au tribunal en public, avec le président et le procureur, et cela est écrit dans un document, sauf en cas de besoin.
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
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