Article R215-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour les livres fonciers dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Résumé Un juge peut gérer plusieurs registres fonciers si le ministre de la justice est d'accord avec les chefs de cour de justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
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