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Chapitre IV

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Article D214-5

Siège et ressort de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de l'organisation judiciaire

Article R214-4

Article R214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffe dans la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé Le greffe aide la commission qui indemnise les victimes de crimes.

Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction responsable du secrétariat

Résumé des changements Le greffe chargé d’assurer le secrétariat passe désormais du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, élargissant ainsi la compétence des tribunaux concernés.

Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le greffe du tribunal de grande instance assure le secrétariat de la commission.