Article R213-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'administration judiciaire pour le renvoi à la formation collégiale
Résumé Le juge de l'exécution peut renvoyer une affaire à une formation collégiale et c'est une décision administrative.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
1 version