Code de l'organisation judiciaire

Article R213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions juridictionnelles par le président du tribunal judiciaire

Résumé Le président du tribunal peut donner des tâches à d'autres juges, mais il doit suivre des règles précises.

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

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Version 2

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Extension des pouvoirs de délégation et inclusion des chambres de proximité

Résumé des changements La nouvelle version étend la délégation des fonctions juridictionnelles au président d'un tribunal judiciaire et permet également qu’elle soit confiée aux magistrats du siège travaillant dans une chambre de proximité, alors qu’auparavant elle concernait uniquement le président d’un tribunal de grande instance.

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le président du tribunal de grande instance peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.