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Sous-section 1

Le président du tribunal judiciaire

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Article R213-5

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière de traitement de données personnelles

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-4

Article R213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des honoraires du bâtonnier par le président du tribunal judiciaire

Résumé Le président du tribunal peut régler les disputes sur les paiements du chef des avocats.

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le texte passe du tribunal de grande instance au nouveau tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour connaître des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier.

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.