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Sous-section 1

Le président du tribunal judiciaire

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Article R213-2

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux et de baux à construction

Code de l'organisation judiciaire

Article R213-1-1

Article R213-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des actes de l'état civil par le président du tribunal judiciaire

Résumé Le président du tribunal peut corriger les erreurs dans les actes de naissance, mariage, décès.

Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente – passage au tribunal judiciaire

Résumé des changements Le texte passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme autorité compétente pour la rectification des actes d’état civil, élargissant ainsi le champ d’application à tous les tribunaux judiciaires.

Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2017

Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil.