Code de l'organisation judiciaire

Article R212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'assesseurs dans la formation collégiale du tribunal judiciaire

Résumé Il doit y avoir deux assesseurs dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.

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Version 2

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Modification du nom du tribunal

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux tribunaux de grande instance à une référence aux tribunaux judiciaires, reflétant le changement d’organisation des juridictions.

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.