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Compétence à charge d'appel

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Article R211-3-11

Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-10

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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de contrats de fourniture de produits

Résumé Les tribunaux judiciaires peuvent gérer les litiges des organisations agricoles sur les contrats de produits.

Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

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Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.