Retour à la section

Section 2

Fonctionnement

Article suivant

Article R123-19

Attributions des chefs de juridiction dans les secrétariats de parquet autonomes

Code de l'organisation judiciaire

Article R123-18

Article R123-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures d'ouverture des greffes

Résumé Les heures d'ouverture des greffes sont décidées par le premier président de la cour d'appel avec l'avis des magistrats et des fonctionnaires.

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.