Code de l'organisation judiciaire

Article R123-36

Article R123-36

Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2017

Abrogé le vendredi 1 novembre 2024

Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.