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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du président d'une juridiction dans une commission administrative

Résumé Le président d'une juridiction peut demander à un autre membre de la juridiction de le remplacer dans une commission administrative.

Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.

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Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.