Code de l'organisation judiciaire

Article R952-9

Article R952-9

La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mai 2001

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.