Code de l'organisation judiciaire

Article R952-5

Article R952-5

Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R. 321-2.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mai 2001

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R. 321-2.