Section suivante
Code de l'organisation judiciaire
Section II : Le tribunal de première instance
Abrogée5 juin 2008
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du dimanche 20 mai 2001 au mercredi 4 juin 2008
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Compétence
Sous-section II : Organisation et fonctionnement