Code de l'organisation judiciaire

Article R942-20

Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.

3 versions

1 cité

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 2007

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les dispositions de l'article R. 213-29 sont applicables à Mayotte.