Article R414-7
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation des membres titulaires et suppléants de la Cour de cassation
Résumé Le bureau de la Cour de cassation, convoqué par le premier président, compte les voix, classe les candidats, et désigne les quatre premiers comme titulaires et les quatre suivants comme suppléants, tout en résolvant les problèmes liés au scrutin.
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
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