Article R412-4
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des juges nouvellement élus
Résumé Les juges et le président élus commencent leurs fonctions en janvier, ou rapidement après les élections complémentaires, et le président de la cour d'appel installe les juges si un nouveau tribunal de commerce est créé.
Mots-clés : Administration judiciaire Élections judiciaires Tribunaux de commerce
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
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