Article R412-11
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des ordonnances du tribunal de commerce aux chefs de la cour d'appel
Résumé Le président du tribunal de commerce envoie ses décisions aux chefs de la cour d'appel pour qu'ils les examinent.
Mots-clés : procédure judiciaire tribunal de commerce cour d'appel ordonnances
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 412-2 et R.* 412-6 à R.* 412-10 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
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