Article R*321-16
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance pour les réclamations d'indemnités de réquisition
Résumé Le tribunal d'instance peut décider si les indemnités versées pour les biens ou services requis par l'État sont justes.
Mots-clés : Justice Tribunal d'instance Réquisitions Indemnités Code de la défense
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.
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