Article R*321-42
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juges de grande instance remplissant les fonctions des juges d'instance
Résumé Les juges des grands tribunaux peuvent faire les mêmes tâches que les juges d'instance lorsqu'ils s'occupent de ces tribunaux, et les règles de l'article R323-3 s'appliquent.
Mots-clés : juridiction fonction administrative tribunaux juges d'instance tribunaux de grande instance
Les attributions juridictionnelles et les fonctions administratives conférées aux juges d'instance sont exercées par les magistrats des tribunaux de grande instance lorsque ceux-ci assurent le service des tribunaux d'instance.
Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans ce cas.
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