Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-37

Article R*321-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur d'un tribunal d'instance

Résumé Quand plusieurs juges de même niveau travaillent dans un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance choisit, par ordonnance, celui qui dirigera le tribunal ; s'il ne désigne pas, un vice‑président ou le magistrat le plus ancien (ou le plus haut rang) prend la direction.
Mots-clés : Administration judiciaire Tribunaux d'instance Désignation de magistrats Fonctions de direction Présidence de tribunal de grande instance

Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président, ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le lundi 15 septembre 2003

Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président, ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.