Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-22

Article R*321-22

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Tribunal d'instance : exceptions et questions immobilières

Résumé Le tribunal d'instance peut juger les exceptions qui ne concernent pas une autre juridiction, même si elles demandent d'interpréter un contrat, mais s'il s'agit d'une question immobilière, il peut décider, mais l'appel est possible.
Mots-clés : tribunal d'instance exceptions contrat immobilier compétence appel

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le lundi 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.