Article R*321-15
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des rentes viagères par le tribunal d'instance
Résumé Le tribunal d'instance décide si les rentes viagères doivent être révisées quand elles sont inférieures à 800 € ou quand le paiement actuel est inférieur à 3800 €
Mots-clés : Droit des pensions Tribunal d'instance Révision des rentes viagères Lois 1949-1951
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 3800 euros.
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