Code de l'organisation judiciaire

Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires

Article R*225-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des experts de la cour d'appel

Résumé Les juges décident qui peut aider la cour d'appel à prendre des décisions, en suivant les règles du décret.
Mots-clés : cour d'appel experts assemblée générale décret magistrats

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

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Article R*225-3

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Recours contre décisions d'établissement de listes

Résumé La première chambre de la cour d'appel examine les appels contre les décisions qui créent les listes, suivant les règles du décret 2004-1463.
Mots-clés : cour d'appel recours décret listes

La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

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