Code de l'organisation judiciaire

Article R*213-31

Article R*213-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage des marchés judiciaires par le premier président et le procureur général

Résumé Le premier président et le procureur général peuvent acheter les fournitures de la cour d'appel ensemble, et ils peuvent confier cette tâche à un directeur ou à un magistrat qu'ils surveillent.
Mots-clés : Administration judiciaire marchés publics délégation de signature cour d'appel

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 2007

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.