Article R*213-27
Abrogé depuis le 1996-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de juges aux tribunaux d'appel
Résumé Le premier président peut envoyer des juges d'instance ou de grande instance dans les tribunaux d'appel pour deux mois, ou six mois pour les juges d'expropriation.
Mots-clés : Délégation judiciaire Tribunaux d'appel Expropriation
Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires, dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois consécutifs. Toutefois, sur proposition du premier président, le garde des sceaux peut la renouveler par arrêté pour une nouvelle période de deux mois.
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée des délégations prévues au précédent alinéa peut être portée à six mois.
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