Article L532-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration de démission ou de déchéance des assesseurs du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
Résumé Si un assesseur de Wallis-et-Futuna ne répond pas à plusieurs convocations ou commet une faute grave, il peut être licencié.
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
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