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Chapitre II

Des fonctions judiciaires

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Article L512-3

Désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article L512-2

Article L512-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour être assesseur à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut être français, avoir plus de 23 ans et être honnête et compétent.

Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ fonctionnel – uniquement assesseurs

Résumé des changements L’article précise désormais que seules les personnes désignées comme assesseurs dans le tribunal supérieur d’appel ou le tribunal criminel peuvent être sélectionnées.

Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 512-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.