Article L252-4
Abrogé depuis le 2022-02-09
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
3 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article L252-4
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le mercredi 9 février 2022
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Le juge des enfants connaît de la tutelle aux prestations sociales.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Le juge des enfants connaît, sous réserve de la compétence du juge des tutelles, de la tutelle aux prestations sociales.