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Chapitre IV

La cour d'assises des mineurs

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Article L261-1

Dispositions particulières des juridictions d'attribution

Code de l'organisation judiciaire

Article L254-1

Article L254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'assises des mineurs

Résumé La cour d'assises des mineurs suit des règles particulières, surtout pour les crimes terroristes.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

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Modernisation du cadre juridique des cour d’assises des mineurs

Résumé des changements La source législative qui fixe les règles de la cour d’assises des mineurs est passée d’une ordonnance datant de 1945 à un code moderne, le Code de la justice pénale des mineurs.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.