Article L251-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des tribunaux pour enfants
Résumé Chaque région judiciaire doit avoir au moins un tribunal pour les jeunes.
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
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