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Article L218-1

Composition de la formation collégiale du tribunal judiciaire pour certaines matières

Code de l'organisation judiciaire

Article L217-3

Article L217-3

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

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En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Abrogé le lundi 1 avril 2019

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.