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Section 2

Fonctions particulières exercées en matière pénale

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Article LO213-10-1

Désignation du juge des libertés et de la détention en matière pénale

Code de l'organisation judiciaire

Article L213-10

Article L213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence, organisation et fonctionnement des juridictions pénales

Résumé Le code de procédure pénale régit les tribunaux qui décident de la liberté des personnes et l'application des peines.

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence à l’article LO 213‑10‑1

Résumé des changements La version actuelle ajoute la phrase «Sans préjudice de l’article LO 213‑10‑1» afin de préciser que les règles énoncées ne remplacent pas cet article.

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.