Article L213-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
Résumé Des juges spéciaux gèrent les contentieux de protection au tribunal
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
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